18 avril 2008

Le tribunal prévôtal de Berlin

L'ancien Code de justice militaire (en vigueur avant mai 2007) indiquaient dans son livre IV intitulé "Des prévôtés et des tribunaux prévôtaux" :

Article 479 :
Hors du territoire de la République et si des tribunaux militaires aux armées sont établis, les prévôts peuvent exercer par eux-même ou par les prévôts qui leur sont subordonnés dans la zone de stationnement ou d'opérations des troupes auxquelles ils sont respectivement attachés, une juridiction dont les règles de compétence et de procédure sont définies aux articles suivants.
Le ministre chargé de la défense décide de l'établissement des tribunaux prévôtaux.

Article 480 : Les tribunaux prévôtaux connaissent des infractions de police autres que les contraventions de 5ème classe, qui sont commises par toute personne justiciable des juridictions des forces armées (...).
Les tribunaux prévôtaux sont, en outre, compétents pour les infractions aux règlements relatifs à la discipline commises par les justiciables non militaires et par les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.

Article 489 :
Le prévôt juge seul, publiquement, assisté d'un militaire assermenté de la gendarmerie, qui remplit les fonctions de greffier.

Un tel tribunal avait été instauré à Berlin, en Allemagne, par décision du ministre de la défense en 1983. Celui-ci a disparu avec le Tribunal aux forces armées de Baden-Baden en 2000.




Enveloppe en franchise avec cachet officiel "Gendarmerie des F.F.A. / Tribunal prévôtal de Berlin" et oblitération mécanique SECAP à lignes ondulées du bureau postal militaire 600 de Berlin (03 août 1994)



Comme il n’y a aujourd’hui aucune chambre détachée du Tribunal aux armées de Paris sur un théâtre d’opérations extérieures, aucun tribunal prévôtal n’existe donc à ce jour.

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