29 mars 2009

La franchise postale électorale

Le Code électoral prévoit un cas de franchise postale peu connu : la franchise électorale pour le vote par procuration.

Article L.78 : les différents envois recommandés, les avis et notifications adressés en application des dispositions de la présente section sont faits en franchise. Les dépenses qui en résultent sont supportées par le budget général de l'Etat, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance.

Article R.75 : chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon. Les deux volets sont signés par le mandant.
L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet.
Elle remet ensuite le talon au mandant et adresse, par la poste, en recommandé, sans enveloppe, le premier volet au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit et le second volet au mandataire.
Toutefois, lorsque la procuration est établie hors de France ces envois sont faits, soit par pli recommandé sous enveloppe, soit par la valise diplomatique ou consulaire. Dans ce dernier cas, les services centraux du ministère des affaires étrangères réexpédient par la poste, en recommandé sans enveloppe, le premier volet au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit et le second volet au mandataire.



Enveloppe recommandée en franchise électorale avec cachet encadré "Recommandé en franchise code électoral, articles L. 76 et R.*75" et timbre à date "POSTE-AUX-ARMEES" du bureau postal militaire 416 de Tübingen (1er mars 1983)

1 commentaire:

Gulfmann a dit…

very interesting philatelic
articles about all the French
field postal service and covers.