La bande gommée N° 509

Planche de 24 bandes gommées N° 509

La bande gommée N° 509 était une étiquette de fermeture ou de réparation de courrier accidenté, détérioré ou ouvert par erreur.

Apparue à la fin du 19ème siècle, cette étiquette a peu changé au cours des années. Elle comportait les mentions suivantes :

• référence "N° 509" placée verticalement à gauche,

• mention "POSTES-TELEGRAPHES-TELEPHONES" puis "POSTES ET TELE-COMMUNICATIONS",

• référence "(Art. 29, IV° fasc. de l'Instruction générale)" puis "Art. 70, 71, 72, IV° fasc. de l'Instruction générale)". 

L'article 70 du IV° fascicule de l'Instruction générale sur le service des postes et télécommunications indique :

70. LETTRES ORDINAIRES NON CACHETEES, DECACHETEES OU DONT L'ENVELOPPE EST DETERIOREE

Toute lettre trouvée non cachetée ou décachetée, ou dont l'enveloppe ou sa fermeture présente une altération de nature à engager la responsabilité morale de l'Administration, est refermée soigneusement au moyen de bandes gommées n° 509. Le timbre à date du bureau est appliqué aux extrémités de chaque bande collée, au recto et au verso de la lettre s'il y a lieu, en faisant porter l'empreinte partie sur la bande et partie sur l'enveloppe. Lorsque son volume ou la nature de son contenu l'exige, la lettre est consolidée au moyen d'un croisé de ficelle scellée, à la cire, du cachet du bureau.

Une mention sommaire, mais précise, portée au verso de l'enveloppe et signée par le receveur ou l'agent, décrit la nature de la détérioration constatée : "enveloppe déchirée au recto sur une longueur de ... centimètres, coin supérieur gauche déchiré, etc.".

Il est procédé de manière identique si la correspondance elle-même a été détériorée ou si tout ou partie de celle-ci paraît avoir disparu. Dans cette dernière hypothèse il est en outre immédiatement procédé à des recherches, et si les faits sont constatés à l'ouverture d'une dépêche, il convient de s'assurer que le sac a bien été retourné. Dans le cas où les investigations demeurent infructueuses, le carnet d'incidents ou le registre de correspondance est annoté, un constat de spoliation n° 170 est établi.

Si l'enveloppe de la lettre a été détruite ou a subi des altérations telles que sa restauration, au moyen de bandes gommées n° 509, soit impraticable, la lettre et, le cas échéant, l'enveloppe détériorée sont placées sous une nouvelle enveloppe cachetée. Sur cette enveloppe sont reproduites, aussi exactement que possible, les indications figurant sur l'enveloppe primitive : adresse du destinataire, bureau d'origine et date d'envoi, griffe de l'expéditeur, etc. La mention suivante, signée du receveur ou de l'agent et appuyée du timbre à date du bureau, est portée à l'encre rouge à la partie supérieure du recto de l'enveloppe : "lettre dont l'enveloppe primitive a été accidentellement détruite".

L'article 71 de l'instruction générale concerne les lettres recommandées et objets avec valeur déclarée, trouvés en mauvaise état ou privés de tout ou partie de leur contenu tandis que l'article 72 est consacré aux paquets-poste dont l'emballage est trouvé en mauvais état.

Enveloppe en provenance de Marseille-Gare (16 novembre 1949) à

destination d'un militaire des troupes d'occupation en Allemagne,

griffe "PARVENU EN MAUVAIS ETAT AU BCM "C" LETTRES",

bandes gommées n° 509 et timbre à date "POSTE AUX

ARMEES B.C.M.-C (17 novembre 1949)

Verso de l'enveloppe avec bandes gommées N° 509 et timbre à date

d'arrivée au bureau postal militaire 416 (18 novembre 1949)

Courrier en franchise militaire à destination de Saint Vallier sur Rhône

expédié par un intendant via le bureau postal militaire 411 de

Savannakhet (Laos), qui y a apposé son timbre à date

"POSTE AUX ARMEES T.O.E." (10 juin 1950)

Griffe noire "COURRIER ACCIDENTE" au bas de l'enveloppe

Verso de l'enveloppe avec mention manuscrite "Parvenue

en mauvais état - le facteur", bandes gommées N° 509 et

timbre à date de Saint Vallier sur Rhône (30 juin 1950)

Lettre en franchise militaire expédiée à Paris 22 (14 novembre 1950) à

destination de Saïgon (Indochine), ouverte pour contrôle postal par

la douane de Paris et refermée à l'aide de bandes gommées N° 509

Verso de l'enveloppe avec bandes gommes N° 509 et timbre à

date "POSTE AUX ARMEES" apposé à l'arrivée par le

bureau postal militaire 405 de Saïgon (18 novembre 1950)

Courrier officiel en franchise avec cachet des tribunaux militaires aux armées,

oblitération mécanique Klussendorf du bureau postal militaire 507 de

Baden-Baden (17 août 1953), bandes gommées N° 509 et timbre à

date "POSTE AUX ARMEES" du BPM 507, au verso mention

manuscrite "Déchirée accidentellement par la machine"

Lettre en franchise militaire expédiée à Paris V (03 janvier 1955) à

destination d'un militaire en Allemagne, bandes gommées N° 509 et

timbre à date "POSTE AUX ARMEES" apposé à l'arrivée (05 janvier 1954)

Verso de l'enveloppe avec bandes gommées N° 509, mention manuscrite "Parvenu au

BPM enveloppe déchirée" et timbre à date "POSTE AUX ARMEES" (05 janvier 1954)

Enveloppe en franchise postée à un bureau postal militaire en Indochine

avec timbre à date "POSTE AUX ARMEES  T.O.E." (20 avril 1954),

déchirée et réparée avec des bandes gommées N° 509

Enveloppe en franchise adressée à Lyon et postée à un bureau postal

 militaire en Algérie, oblitération mécanique SECAP avec couronne

 "POSTE AUX ARMEES  A.F.N." (07 octobre 1958), ouverte par

 erreur et refermée à l'aide de bandes gommées n° 509 par le 

centre des chèques postaux de Lyon (10 octobre 1958)

Verso de l'enveloppe avec bandes gommées N° 509 et cachet rouge

"Lettre ouverte par erreur. Reconstituée par nos soins. L'Inspecteur"

Enveloppe postée à Saint Jean d'Angély à destination du secteur naval 780 en

Algérie (18 décembre 1966), bandes gommées N° 509, puce "3" et timbre à date

"POSTE NAVALE" du bureau naval 22 de Mers-el-Kébir (22 décembre 1966)

Verso de l'enveloppe avec mention manuscrite "Parvenue à

Mers el Kebir Naval - Bords déchirés - Réparé par nos soins"

Enveloppe pour Maubeuge postée à un bureau postal militaire (06 janvier 1974)

et tombée en rebuts car le destinataire est inconnu à l'appel des préposés

de Maubeuge, bandes gommées N° 509 et timbre à date du centre des

recherches du courrier (CRC) de Libourne (06 février 1974)

Verso de l'(enveloppe avec bandes gommées N° 509, timbre à date et

oblitération mécanique du centre des recherches du courrier de Libourne

(06 et 07 février 1974), mention manuscrite en rouge "Ouverte par erreur

au CRC Libourne" et timbre à date d'arrivée au centre des recherches

du courrier militaire du bureau central militaire "C" (09 février 1974)

Enveloppe avec cachet du commandant du 420ème détachement de soutien

logistique de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et

timbre à date du bureau postal militaire 125 de Naqoura (26 décembre 1983)

Verso de l'enveloppe avec mention manuscrite "Enveloppe trouvée à la boîte,

ouverte et vide de son contenu, art. 70 fasc. IV" et bandes gommées N° 509

Enveloppe pour Paris postée à l'agence postale militaire de la marine de

Brest-Laninon (23 octobre 1987), griffe "OBJET PARVENU EN MAUVAIS

ETAT à PARIS 09 - REPARE PAR NOS SOINS" et bandes gommées N° 509

La bande gommée N° 509 était imprimée en noir sur du papier bulle, grisâtre ou blanc, épais ou mince et transparent.

Le cadre entourant les mentions susvisées a un format variant entre 56,50 à 61 mm x 13,50 à 15 mm.